Droits d’auteurs et fontes numériques

Un jurisprudence du 8 octobre 1993 précise que les polices de caractères, sont bien des oeuvres de l’esprit, et donc protégeables.

TGI Paris, 8 oct. 1993, Fréderique B, Makar c/ Nicole B et l’APP. les polices de caractères peuvent constituer des logiciels et sont donc protégeables au titre de l’article L112-1.

Pour référence, extrait du code de la propriéte intellectuelle:

Art. L. 111-1. L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Art. L. 112-1. Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Art. L.112-2. Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code :
1— Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2— Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3— Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4— Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5— Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6— Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7— Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8— Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9— Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
10— Les oeuvres des arts appliqués ;
11— Les illustrations, les cartes géographiques ;
12— Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;
13— Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.

Jean François Porchez, 30 November 2006

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